La convention peut également fixer le montant dune indemnité de rupture conventionnelle dont lobjet est de réparer le préjudice résultant de la rupture etou de ses conditions. Si lindemnité ne peut être inférieure à lindemnité légale en cas de licenciement elle peut en revanche être supérieure à celle ci.
Indemnites De Rcc Montant Et Fiscalite Cadremploi
Indemnit supra l gale rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle dun contrat à durée indéterminée cdi conclue dun commun accord entre lemployeur et le salarié donne droit à ce dernier à une indemnité spécifique. Versée au salarié dans le cadre dun licenciement dune rupture conventionnelle ou dune transaction elle peut être imposée par lapplication dune convention collective plus favorable au salarié que le droit commun du travail. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de lindemnité légale de licenciement. Pour définir une indemnité supra légale il est nécessaire de définir auparavant une indemnité légale. Une indemnité est dite supra légale dès lors que son montant dépasse celui fixé par la loi. Le fait que vous soyez demandeur de la rupture conventionnelle risque de ne pas vous laisser une grande marge de négociation mais rien nest impossible et avec de bons arguments vous pouvez obtenir une indemnité plus intéressante.
Les indemnités légales correspondent aux sommes versées par application directe des modalités de calcul ou des montants fixés par les dispositions législatives. Lindemnité de rupture conventionnelle est soumise à la csg seulement pour la part du montant qui excède le montant de lindemnité légale ou conventionnelle. Indemnité supra légale. On calcule la différence entre lindemnité de rupture perçue et lindemnité légale. Cette différence est égale à lindemnité supra légale. Imposition de lindemnité supra légale régime fiscal de lindemnité supra légale.
Le montant de lindemnité de rupture conventionnelle est soumis aux mêmes règles fiscales que les indemnités de licenciement aussi bien concernant les cotisations salariales que limpôt sur le revenu. Si jai bien compris jai droit à lindemnité légale de rupture qui est la même que pour un licenciement. Jai pu lire sur le web quil était aussi nécessaire de prendre en compte dautres composantes pour faire monter lindemnité à savoir. Le chiffre ainsi obtenu correspond au nombre de jours de carence lié à lindemnité de rupture supra légale. Et bien sur les congés non pris. Cette fraction exonérée est égale à lindemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
On divise le montant de cette indemnité supra légale par 958 en 2020 944 en 2019. Elle est cependant fixée si cela est plus avantageux à 50 de lindemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de lannée civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 243 144 pour lannée 2019.
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