Depuis le 7 novembre 2008 les parties à un bail commercial ou à un bail dérogatoire peuvent se référer à un nouvel indice pour la révision du loyer lindice des loyers commerciaux ilc mis en place par la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 et le décret dapplication du 4 novembre 2008. Au 1er trimestre 2020 lindice de référence des loyers irl sélève à 13057 points daprès les chiffres publiés par linsee le mercredi 15 avril 2020.
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Indice de r f rence des loyers commerciaux. Selon lactivité concernée lilc ou lilat pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux. Il est prévu dans les contrats de location contenant une clause de révision annuelle du loyer. Dernier indice irl connu. La législation concernant les loyers des baux commerciaux repose essentiellement sur les articles l. Lindice de référence des loyers irl est un indice utilisé pour la révision des loyers des baux dhabitation. Lindice du coût de la construction sert de base à lindexation des loyers commerciaux.
Lévolution du montant du loyer suit ainsi celle de lirl. Au quatrième trimestre 2019 lindice des loyers commerciaux sétablit à 11616. Il sagit de lirl du 2 trimestre 2020il sétablit à 13057il est en hausse 066 par rapport à lirl du 2 trimestre 2019. Lindice trimestriel des loyers commerciaux ilc est constitué de la somme pondérée dindices représentatifs de lévolution des prix à la consommation de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre daffaires du commerce de détail. Il est publié par linsee de façon trimestrielle. Il est publié chaque trimestre par linsee.
Il progresse de 092 sur un an après 095 au trimestre précédent. 145 40 du code de commerce. Sur un an il augmente de 184 après 190 au trimestre précédent. Lindice des loyers des activités tertiaires ilat est lindice de référence pour lindexation des loyers commerciaux qui concerne uniquement les professions libérales les activités logistiques et la location de bureaux pour activités non commerciales et non artisanales. Indice des loyers commerciaux. à partir du 1 er septembre 2014 lindice du coût de la construction icc ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial.
Lindice des loyers commerciaux ilc est un indice utilisé pour réviser le montant du loyer dun bail commercial. Le dernier indice de référence des loyers irl a été publié par linsee le 16 juillet 2020. Attention pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 cet indice est remplacé par lilc ou lilat ci dessous.
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