Cette pratique nest plus possible pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014. Defrénois sr 19 févr.
Hausse De L Indice Du Cout De La Construction Icc Au 1t 2017
Indice du co t de la construction. Indice du coût de la construction. Il est quasi stable sur un trimestre 006 après 132 au trimestre précédent et il augmente de 243 sur un an après 388 au trimestre précédent. Exemple dun bail commercial qui a pris effet le 1er mai 2003 pour un loyer annuel de 10000 euros le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par linsee à cette époque était celui du 4e trimestre 2002 soit 1. Selon la nature de lactivité lévolution du loyer doit désormais se fonder sur lilc ou sur lilat. Rappelons que pour ces derniers bailleur et locataire peuvent depuis le 7 novembre dernier choisir un nouvel indice. Lindice du coût de la construction icc sétablit à 1 770 au premier trimestre 2020.
Avec le dernier indice du coût de la construction du 1er trimestre 2020 publié le 30 juin 2020. La hausse par rapport à lindice du premier trimestre 2019 est à titre indicatif de 243. Dernier indice insee connu. Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation icc année trimestre valeur parution au jo. Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation référence 100 au 4e trimestre 1953 période date de parution au journal officiel indice moyenne des quatre derniers trimestres 3e trimestre 2013 10012014 161200 163350 2e trimestre 2013 08102013 163700 164250. Lindice du coût de la construction icc est utilisé pour la révision de certains loyers.
Auparavant le bailleur pouvait se fonder sur licc indice du coût de la construction pour lindexation des loyers des baux commerciaux. Calcul de la révision des baux commerciaux. Ce tableau présente lévolution de sa valeur au cours des derniers trimestres. Cet indice peut encore être utilisé pour les locations de logements ne constituant pas la résidence principale du locataire ainsi que pour les baux professionnels et les baux commerciaux. 1 étant ici fait observer que cet indice correspond au nouveau mode de calcul de lirl résultant de la loi n 2008 111 du 8 février 2008. Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation base 100 au 1er trimestre 1953 périodedate de parution au journal officielindicemoyenne des quatre derniers trimestres 1er trimestre 202030062020177000243 4ème trimestre 201920032020176900388 3ème trimestre.
Le dernier indice insee du coût de la construction icc est celui du premier trimestre 2020.
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