Le dépôt de votre marque vous confère un monopole dexploitation sur celle ci sur une période de 10 ans. Quel est le coût du dépôt dune marque auprès de linpi.
Comment Deposer Une Marque Artisanale Le Monde Des
Inpi d poser une marque. Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de linstitut national de la propriété industrielle inpi. En ligne en cliquant ici. Choisissez marques françaises pour être redirigé vers un nouvel environnement web lui aussi géré par linpi. De même les échanges de procédure avec linpi les déclarations de retrait les requêtes en rectification derreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Les étapes clés du dépôt de marque. Déposer sa marque sans avocat est une prise de risque.
Lors du dépôt de marque son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Déposer sa marque en ligne est ainsi devenu la norme. Attention le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. Cela permet davoir une meilleure protection. Déposer une marque permet de lenregistrer à linpi. Beaucoup dentreprises denvergure déposent plusieurs versions de leur marque.
Une fois votre mot de passe validé vous êtes automatiquement redirigée vers la page de création de procédures en ligne. Le déposant dispose alors dun droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée. Dépôt de marque en ligne. Il peut sagir dune marque de fabrique de commerce ou de service ou tout simplement du nom de lentreprise sil est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Les demandes denregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. Comprendre la propriété intellectuelle.
Toutes les formalités liées à la protection dune marque auprès de linpi doivent être réalisées par voie électronique. Comment déposer une marque. Une première avec le nom de la marque une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme nom et slogan. Néanmoins tant linpi que leuipo recommandent de vous faire assister par un conseil spécialisé en dépôt de marque en vue de vérifier que la marque est valable 1 et que la marque est disponible 2. Vous pouvez déposer. Comment déposer une marque.
En pratique le dépôt. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de linpi sélève à 190 euros. Déposer votre marque déposer sa marque sur le site de linpi. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international vous devrez effectuer un nouveau. 1 déposer une marque valable conditions légales de validité. Toute entreprise ou toute personne physique a la possibilité de déposer une marque à linpi.
Ce droit sapplique uniquement sur le territoire français.
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