Mise à pied mesures conservatoires ou sanction disciplinaire. Bonjour cela fait plusieurs mois que mon employeur me harcèle pour que je signe une rupture conventionnelle.
L1332 2 Code Du Travail Legifrance
L 1332 2 du code du travail. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé soit par lettre recommandée dans le délai dun mois prévu par larticle l. Article l1332 2 versions de larticle. Article l1332 2 du code du travail. 1332 2 fait lobjet dune décision écrite et motivée. 1332 2 code du travail modifié par la loi n 2012 387 du 22 mars 2012 entretien avec le salari é. Entrée en vigueur 2012 03 24.
Larticle l 1332 2 du code du travail concerne les garanties de procédure que doit respecter un chef dentreprise. Articles l1232 2 à l1232 4 et l1332 2 du code du travail. Version en vigueur du 1 mai. Lorsque lemployeur envisage de prendre une sanction il convoque le salarié en lui précisant lobjet de la convocation sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature nayant pas dincidence immédiate ou non sur la présence dans lentreprise la fonction la carrière ou la rémunération du salarié. Cet article régit la sanction dans le lieu de travail. Code du travail art.
1332 2 fait lobjet dune décision écrite et motivée. Version en vigueur au 24 mars 2012. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé soit par lettre recommandée dans le délai dun mois prévu par larticle l. Si tes pas content tu peux te barrer. Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. à des poursuites disciplinaires au delà du délai de 2 mois cass.
1332 4 code du travail ordonnance n 2007 329 du 12 mars 2007. La sanction prévue à larticle l. 1332 2 du code du travail. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous. Et ai je droit à dautres indemnités si le tribunal reconnaît que le motif. R1332 2 vd la sanction prévue à larticle l.
Lorsque la sanction risque daffecter la présence du salarié dans lentreprise sa fonction sa carrière ou sa rémunération lemployeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable. 1332 5 du code du travail. Définition de la mise à pied disciplinaire. Procédure applicable à la sanction lourde. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail. ça a commencé par plusieurs textos.
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