Cela présente un risque pour lancien employeur cest pourquoi ce dernier peut prévoir au. Elle vise à limiter la liberté dun salarié dexercer après la rupture de son contrat des fonctions.
Des Conditions De Renonciation A La Clause De Non Concurrence
La clause de non concurrence. La clause de non concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer lentreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle ci. Lemployeur qui porte atteinte aux libertés du salarié doit pouvoir le justifier par un motif légitime. En signant une clause de non concurrence dans son contrat de travail le salarié sengage lorsquil quittera lentreprise à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte. Cest un système de commercialisation de produits par lequel le franchisé peut utiliser la marque du franchiseur son savoir faire et de commercialiser ses produits et services contre rémunération. La clause de non concurrence dans les contrats de franchise. Le contrat de franchise est un contrat spécifique.
La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans lespace. En matière de clause de non concurrence demander lassistance dun avocat pour la rédaction dune telle clause permet souvent déviter des litiges entre salarié et employeur. Lintérêt dune clause de non concurrence est donc dempêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur. Clause de non concurrence. La clause de non concurrence. Dans tous les cas il est établi que la contrepartie financière que représente la clause de non concurrence doit être raisonnable et limitée.
La clause de non concurrence a pour objectif dempêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur mais pas de travailler. Après la rupture du contrat de travail un salarié est libre dexercer lactivité professionnelle de son choix même concurrente à lentreprise quil vient de quitter. Un chef dagence au sein dune entreprise de travail temporaire pourra se voir interdire de travailler à un poste équivalent pour une autre entreprise de travail temporaire. La clause de non concurrence peut prendre la forme dune prime versée telle une rente de façon périodique ou en un versement unique ou bien prendre la forme dun capital. La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Parce que cette clause est contraignante pour le salarié la cour de cassation la encadrée en imposant.
La clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de lentreprise. Si toutefois vous rencontrez un litige relatif à une clause de non concurrence faire appel à un avocat vous permettra de vous renseigner sur vos droits et obligations.
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