Monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de. Le procureur de la république est habilité à donner suite ou non à un signalement qui lui est adressé.
Exemple Lettre Procureur Republique Modele Lettre
Lettre au procureur de la r publique signalement. Il est possible denvoyer une lettre au procureur de la république pour voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches. Du lieu de résidence de lindividu visé par les faits. Le signalement direct au procureur se fait auprès du substitut des mineurs du tribunal de grande instance. Le dépôt peut se faire par simple lettre que vous adresserez au procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu où linfraction a été commise ou celui du domicile de lauteur de celle ci si vous le connaissez. Exposer ici les faits avec le maximum de détails ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits. Cette solution doit être choisie pour les situations les plus graves ou les plus urgentes qui nécessitent la protection immédiate de lenfant.
Modèles de lettres pour signalement procureur maltraitance avec conseils. Modèle de lettredénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale est le procureur de la république article du code de procédure pénalemodèle de lettre. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable na pu être trouvé. Lettre au procureur de la république en raison de motif madamemonsieur le procureur de la république je soussignée nom prénom née le date à commune et demeurant au indiquez votre adresse exacte ai lhonneur de vous solliciter dans le cadre de précisez. Service je vous prie de bien vouloir trouver cijoint le signalement je vous prie dagréer monsieur le procureur lexpression de. En conséquence je porte plainte contre x.
Tribunal de grande instance. Dans lurgence le signalement sur la situation dune personne majeure ou mineure en danger peut être effectué par appel téléphonique mais doit être confirmé ultérieurement par un document écrit daté et signé. Du lieu de résidence de lindividu auteur de la dénonciation. Monsieur le procureur de la république jai lhonneur dattirer votre attention sur les faits suivants. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire. Il peut également sadresser à des proches ou des tiers ayant connaissance de la situation par exemple le médecin référent ou des intervenants sociaux ou médico sociaux.
Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Soit il le classe sans suite soit il demande un complément dinformations à lauteur du signalement. Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale il convient de sadresser au procureur de la république soit du lieu de la commission de ces faits soit à défaut. Si la personne vulnérable est un majeur la seule autorité compétente est le procureur de la républiquecest donc à lui uniquement quil faut adresser un courrier. Vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la république. Porter plainte retirer une plainte dénonciation.
à lieu le date. Monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de.
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