Depuis mai 2012 seule loctroi de lindemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de lassistante maternelle employée depuis plus dun an par un particulier contrairement. Ayez à lesprit que vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de lancienneté de lassistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée 15 jours si lancienneté est inférieure à un an et 1 mois si elle est supérieure à un an.
Licenciement De Votre Assistante Maternelle Pour Faute Grave
Lettre de licenciement assistante maternelle. Assistante maternelle lorsque vous êtes engagés auprès dune assistante maternelle le jour où vous décidez de vous en séparer vous devez procéder selon une procédure régie par la loi du travail afin de ne pas lui porter préjudice et de vous prémunir des risques daccusation quelle pourrait prononcer envers vous. Le licenciement peut intervenir à tout moment avant la fin de la période dessai dont le délai a été défini dans le contrat de travail de lassistante maternelleune lettre de licenciement doit être rédigée par lemployeur. Lindemnité de licenciement de lassistante maternelle est due à partir dun an dancienneté sauf en cas de faute grave. Le licenciement pour abandon de poste appartient à la catégorie des licenciements pour motif disciplinaire. Elle correspond à 1120e du total des salaires nets perçus. Vous pouvez décider de retirer votre enfant à lassistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail.
Pour des raisons de scolarité de déménagement ou toutes autres raisons bien valable. Avec lexemple de lettre de licenciement de nounou suivante vous allez pouvoir mettre fin a son contrat en envoyant par courrier avec accusé de réception à votre nounou. Pour transformer votre modèle de lettre notification de licenciement à une assistante maternelle en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Les différentes procédures de licenciement de lassistance maternelle. Notification de licenciement à une assistante maternelle en pdf. Ce retrait de lenfant a les mêmes les effets quun.
Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers cour de. Le licenciement dune nounou ou dune assistante maternelle obéit à des règles prévues par larticle l 423 24 du code de laction sociale et des familles. Lorsque lemployeur se retrouve dans une telle situation il est fortement conseillé avant de prononcer le licenciement de contacter plusieurs fois le salarié afin de lui intimer lordre de reprendre le travail. Une indemnité doit être versée pour autant que la nounou ou lassistante maternelle justifie dun an dancienneté pour un montant de 1120 ème du total des salaires nets perçus. Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour rédiger votre lettre. Vous avez une assistante maternelle ou nounou qui soccupait de votre enfant.
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