Larticle l1226 1 du code du travail prévoit que tout salarié ayant 1an dancienneté dans lentreprise bénéficie en cas darrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté dune indemnisation complémentaire à lindemnité journalière de sécurité sociale. Existe t il des conditions.
Arret Maladie Quel Est Votre Salaire Amp Quels Sont Vos Droits
Lettre demandant votre employeur le versement compl mentaire d indemnit s de s curit sociale. Le maintien de salaire. 1226 1 du code du travailil doit également bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et dune année minimum d. Exemple de lettre prête à l. Le montant est égal à 50 du salaire journalier de base et peut dépendre des enfants que vous avez à. Lettre demandant à votre employeur le versement complémentaire dindemnités de sécurité sociale modèle lettre demande régularisation salaire meilleures réponses regularisation indemnites maladie professionnelle meilleures réponses. Cette lettre contient les mentions légales nécessaires pour demander à votre employeur le maintien de.
Cela sapplique pour les arrêts de travail de moins de 6 mois. Lettre de l employeur demandant à la cpam de. Le code du travail prévoit que pour bénéficier de lindemnisation complémentaire votre salarié doit respecter un délai de prévenance à votre égardce délai dusage est fixé à 48 heures article l. Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières durant votre arrêt maladie vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois qui ont précédé larrêt de travail. Une obligation légale en cas dabsence pour maladie ou accident constaté médicalement larticle l1226 1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie dun maintien de son salaire par lemployeurcelui ci a alors pour obligation de vous verser des indemnités complémentaires qui viennent sajouter aux indemnités journalières ij de la. Ce que dit la loi.
Cependant le versement de votre indemnité peut être suspendu si votre caisse de sécurité sociale ne. Malgré une première demande de versement des.
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