Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe dun tribunal ou formuler une requête à un juge. Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier excel.
Le Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs De La
Lettre juge des tutelles compte de gestion. Jaimerais bien être aidé pour rédiger une demande pour pourvoir voir les comptes de ma mère qui est sous tutelle. Cest le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur lautorisation dobtenir une copie du compte rendu de gestion de son parent. Si létat de santé de la personne sous curatelle sest fortement dégradé et justifie un renforcement de sa protection dans le cadre dune tutelle le curateur apprécie de ne pas lui communiquer son compte annuel de gestion à titre exceptionnel charge au curateur de le préciser au juge des tutelles et de pouvoir lui justifier sa position par exemple sur la base dun certificat médical. Compte de gestion annuel simplifié à utiliser pour les majeurs protégés placés sous curatelle ou sous tutelle ayant de faibles revenus. En cas de refus du juge des tutelles ce qui assez fréquent un recours est possible devant la cour dappel. Des modèles de lettre à adapter.
Document à envoyer au greffier en chef du service des tutelles du tribunal dinstance. Pour demander la mise sous tutelle dun parent ou dun proche la lettre adressée au juge des tutelles doit respecter certaines conditions de forme. Les ressources les dépenses les modifications de patrimoine létat des placements il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Je sais que l on peut le demander mais ne sais pas formuler ma lettre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier excel. Nous avons choisi des exemples où la représentation dun avocat nest pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès dun tribunal civil pénal ou administratif.
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