Licenciement pendant larrêt maladie. Le licenciement pendant une période de maladie est possible mais il ne lest pas en raison dune maladie ponctuelle.
Licencier Un Travailleur En Conge De Maladie Que Dit La Loi
Licenciement pendant arr t maladie. Un salarié en arrêt maladie peut également être convoqué à un entretien préalable de licenciement. Soc 12 janvier 2016 n 14 17642. En réalité seules les victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle bénéficient dune protection particulière. Dans un premier temps il est important de préciser quun salarié ne peut pas être licencié pendant sa période dessai pour le simple motif quil est en arrêt maladie. En effet arrêt maladie et période dessai répondent à des critères spécifiques. Un salarié peut prendre un arrêt maladie pendant sa période dessai.
Lemployeur doit inscrire dans la lettre de licenciement les raisons pour lesquelles labsence du salarié perturbe lorganisation de lentreprise. Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas par exemple. Par conséquent lemployeur qui le licencie pendant cette période na pas à lui verser dindemnité de préavis. Néanmoins le licenciement devient possible quand le travailleur se rend coupable dabsences injustifiées répétitives etou se soustrait au contrôle médical de manière répété. Lemployeur doit néanmoins respecter certaines conditions. En outre la lettre de licenciement adressée au salarié devra préciser la nature et létendue des troubles que son absence entraîne pour le fonctionnement de son service ainsi que pour celui de la société.
La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement 1ainsi le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif dune discrimination et est donc nul 2. Le licenciement dun salarié pendant son arrêt maladie peut être accepté si les conditions suivantes sont respectées. Pour les connaitre voir les règles applicables au licenciement pendant un arrêt maladie. Votre employeur peut il vous licencier pendant votre arrêt maladie. Ainsi le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Les conditions du licenciement pendant larrêt maladie.
Le licenciement en cas darrêt maladie peut être décidé notamment dans les cas suivants. Absence très longue entraînant une forte désorganisation surtout si aucune. Votre employeur na pas le droit de résilier votre contrat pendant une incapacité de travail pour cause de maladie durant 30 jours au cours de la première année de service. En dehors certains motifs le licenciement est interdit car. Les absences perturbent le fonctionnement de lentreprise cass. Le licenciement dun salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie.
Pour une illustration récente de cette règle voir larrêt n 15 11443 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 mars 2016. De ce fait votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie.
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