En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
L Employeur Peut Conclure Une Rupture Conventionnelle Avec Un
Licenciement pour maladie professionnelle. Conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Licenciement pour maladie. Faisons le tour de la question. Lorsquun salarié est reconnu atteint dune maladie professionnelle un unique cas peut déboucher sur un licenciement.
Dans quels cas le licenciement dun salarié pour maladie non professionnelle peut il être envisagé. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. La maladie professionnelle est la suite dune exposition plus ou moins longue du salarié à un risque physique chimique ou. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si votre maladie professionnelle le justifie. Définition et explications. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible.
Reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation. Dans ce cas sauf exception votre employeur est tenu de vous. Une mesure de licenciement peut parfois être la conséquence indirecte de la maladie dorigine non professionnelle du salarié. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Motifs et procédure de licenciement. Le salarié doit être déclaré inapte par le médecin du travailnéanmoins en matière dinaptitude de nombreuses règles doivent être observées.
Comme son nom lindique le licenciement pour maladie qui est une forme de licenciement pour motif personnel est la rupture définitive du contrat de travail suite à lincapacité physique du salarié constatée par le médecin du travailen général votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre maladie. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. De quoi sagit il. Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible. Dans un tel cas il ne faut pas perdre de vue que ce nest pas la maladie professionnelle qui justifie le licenciement.
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