La location meublée imposée dans la catégorie des bic est soumise à un régime fiscal différent de celui de la location nue qui relève des revenus fonciersil en est de même du régime juridique. La liste des meubles obligatoires dans une location meublée a été rendue officielle par le décret du 31 juillet 2015.
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La liste des équipements obligatoires. Un logement meublé est un logement décent équipé dun mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire dy dormir manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Votre abonnement a bien été pris en compte. A la lecture de ce texte que doit contenir une location pour être considérée comme meublée. Les équipements supplémentaires dune location meublée. Entrée en vigueur.
Lire la suite sur wwwpapfr. Voir les annonces de logements meublés à louer sur bienici. Sera mise à jour significativement. Le ministère du logement vient de publier la liste des 11 éléments exigés pour louer un bien meublé. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. Liste des éléments que doit comporter le mobilier dun logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
Le décret 2015 981 du 31 juillet 2015 a ainsi fixé la liste du mobilier et des éléments de confort obligatoires pour les locations meublées à usage de. Désormais un décret du 31 juillet 2015 n2015 981 dresse la liste minimale des meubles indispensables au locataire pour lui permettre de dormir manger et vivre dans le logementil sapplique aux contrats de location meublée constituant la résidence principale du locataire signés depuis le 1er septembre 2015.
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