Publié le 130219 mise à jour 200320. Elle a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2014 et promulguée le 4 août 2014.
Le Senat A Adopte Definitivement Le Projet De Loi Sur L
Loi galit homme femme. La loi du 4 août pour légalité réelle entre les femmes et les hommes définit les objectifs dune politique intégrée de légalité associant des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de légalité dans toutes les politiques publiques. Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles l. I le second alinéa du i de larticle 5 de la loi n 2011 103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils dadministration et de surveillance et à légalité professionnelle est ainsi rédigé. La loi du 4 août sarticule autour de cinq priorités. De nouveaux moyens pour légalité professionnelle et une meilleure articulation des temps de vie avec le renforcement de la négociation dentreprise et de branche en faveur de légalité professionnelle la réforme du congé parental et lexpérimentation du tiers payant pour les assistants maternels. La loi pour légalité réelle entre les femmes et les hommes.
Retrouvez toute lactualité sur la loi relative à légalité et parité professionnelle hommes femmes en 2019 notamment sur les écarts de rémunérations. Lire en ligne lire sur légifrance modifier la loi n o 2014 873 du 4 août 2014 pour légalité réelle entre les femmes et les hommes est une loi française qui vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Sommaire 1 présentation 2 principales dispositions 21 libre choix d. Circulaire du 19 avril 2007 concernant lapplication de la loi n 2006 340 du 23 mars 2006 relative à légalité salariale entre les femmes et les hommes.
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