Le décret dapplication n 2014 1685 spécifique à la résiliation des contrats dassurance est paru le 29 décembre 2014. Cet article a été ajouté au code des assurances dans le cadre de la loi n 2014 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ou loi hamon.
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Loi hamon assurance habitation. La loi hamon peut également constituer un bon argument si vous voulez payer moins cher votre assurance auto ou habitation après votre première année de contrat. Vous pouvez en effet menacer de la faire jouer et de résilier votre contrat si votre assureur refuse de baisser les tarifs alors que la concurrence propose des formules moins chères. Mieux si vous êtes locataire votre nouvel assureur peut sen charger à votre. La loi hamon autorise la résiliation à tout moment dun contrat dassurance. Si vous disposez dun contrat dassurance habitation dassurance moto ou auto dassurances affinitaires la loi hamon vous apporte une nouvelle liberté. Désormais vous navez plus besoin dattendre 2 mois avant la date anniversaire pour résilier votre contrat dassurance habitation.
De plus les démarches de résiliation ont été facilitées. La résiliation de lassurance habitation est concernée par ce décret. Depuis le 1 er janvier 2015 tout assuré peut résilier son assurance auto moto ou habitation à nimporte quel moment après un an dengagement. La loi hamon simplifie considérablement vos démarches pour changer dassurance habitation sans frais ni pénalités. Résilier son assurance habitation avec la loi hamon le décret dapplication de la loi hamon sur la résiliation dassurance à tout moment est entré en vigueur au 1er janvier 2015. La loi hamon a également autorisé la résiliation de l assurance emprunteur souscrite dans le cadre dun prêt immobilier.
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