Le recours contre lavis dinaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieu rs mois voire plusieurs années. 1226 4 du code du travail le salarié qui nest ni reclassé ni licencié dans le délai dun mois à compter de la date de lexamen de reprise a droit au paiement du salaire correspondant à lemploi quil occupait avant la suspension de son contrat de travail larticle l.
Changement De Cap Pour Le Contentieux De L Inaptitude
Maintien de salaire apres inaptitude. Reprendre le paiement du salaire en labsence de reclassement ou de licenciement publié le 16112016 à 0730 par la rédaction des éditions tissot dans rémunération. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. 3141 5 du code du travail nassimile pas pour louverture du droit à. En cas dinaptitude au travail dun salarié à la suite dun arrêt de travail lemployeur a des démarches à effectuer. Elle sapplique notamment lorsque la déclaration dinaptitude est dépourvue de lultime visite de reprise que lemployeur est censé organiser après un arrêt de travail bien quil soit fautif en agissant ainsi. Arrêté en maladie pour inaptitude depuis six mois avec un maintien de salaire de 90 sur trois mois et 66 sur trois mois mon patron a engagé une procédure de licenciement.
La cour de cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018 soc. 6 juin 2018 n 17 10594. 3 que si en application de larticle l. Lobligation de reprise des salaires est incontestable sauf dans de très rares cas. Ne pouvant plus faire travailler le salarié déclaré inapte par le médecin du travail lemployeur nest plus tenu légalement de lui verser de salaire pendant une durée maximale dun mois à compter de la date de lexamen médical de reprise du travail articles l 1226 4 et l 1226 11 du code du travail. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis plus récemment lordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence ont modifié les dispositions relatives à linaptitude médicale au travail.
Conditions procédures de reclassement versement de salaire ou dindemnités le point sur les obligations à respecter. Deux mois se sont écoulés depuis la date de la validation de l inaptitude et le maintien du complément de salaire n a pas été fait. Toutefois vous pouvez être.
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