Les conditions pour un mi temps thérapeutique dans la fonction publique. La loi n94 628 du 25 juillet 1994 a instauré le service à mi temps pour raison thérapeutique la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007 a apporté des modifications à ce texte.
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Mi temps th rapeutique ducation nationale. En annexe de cette fiche retrouvez le modèle de demande de temps partiel thérapeutique. Il vous est accordé après un avis concordant du médecin agréé par ladministration. La circulaire parue le 15 mai dernier et qui vient préciser lordonnance du 17 janvier 2017 comporte deux nouveautés notables. Formulaire demande de temps partiel thérapeutique version juin 2018. Puis je envisager de reprendre mon travail à mi temps thérapeutique cette disposition existe t elle pour le personnel de léducation nationale. La nouvelle ordonnance apporte une simplification administrative et permet une plus grande rapidité dans le traitement des demandes de temps partiel thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique tpt les conditions dun temps partiel thérapeutique sont régis par larticle 34 bis de la loi n84 16 du 11 janvier 1984 complété par une circulaire dapplication du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique pour tenir compte des nouvelles dispositions du lordonnance 2017 53 du 19 janvier 2017. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée. Le fonctionnaire peut donc. Dans la fonction publique. La rémunération est calculée au prorata de la durée effective de services. Depuis janvier 2017 de nouvelles dispositions concernent le temps partiel thérapeutique et modifient sa mise en œuvre.
Ainsi un enseignant travaillant à mi temps perçoit 50 de la rémunération dun agent à temps plein. Lexercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé. Toutefois lexercice des fonctions à la quotité de travail de 80 donne lieu à une sur rémunération et à une quotité de rémunération de 857. Pour demander un mi temps thérapeutique dans léducation nationale vous devez adresser à votre employeur un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant. Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un. Ce temps partiel thérapeutique ne peut en aucun cas être inférieur au mi temps mais peut être dune quotité comprise entre 50 et 100.
Conditions doctroi après un congé de maladie après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite dun an pour une même affection. Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser lamélioration de létat de santé de lagent soit parce que le fonctionnaire doit faire lobjet dune rééducation ou dune réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible. Le temps partiel thérapeutique tpt est désormais accordé quelle que soit la nature de larrêt pour raison de santé congé maladie ordinaire congé longue maladie ou congé longue durée et quelle que soit sa durée.
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