Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique pdf 6072 kb. Le mi temps thérapeutique sera accordé après avis concordant du médecin agréé par l.
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Mi temps th rapeutique fonction publique. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un. En revanche pour les salariés du secteur privé il peut être prolongé tant que sa durée ajoutée à celle du congé maladie en lien avec une affection longue durée nexcède pas quatre ans. Conditions doctroi après un congé de maladie après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite dun an pour une même affection. Mi temps thérapeutique fonction publique. Vous allez ainsi reprendre le travail progressivement.
Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. Ceci peut être très utile en fonction de votre condition physique. Salariés du public conditions daccès. Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 le temps partiel thérapeutique concerne tous les fonctionnaires auxquels ont été accordés. Les conditions pour un mi temps thérapeutique dans la fonction publique. Il peut sagir dun mi temps thérapeutique.
Cependant la reprise en mi temps thérapeutique est à linitiative du fonctionnaire. Si vous travaillez dans la fonction publique detat territoriale ou hospitalière vous pouvez bénéficier dun temps partiel pour motif thérapeutique suite à votre congé maladie. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée. Pour les titulaires de la fonction publique le temps partiel thérapeutique est limité à une année pour une même affection. Le temps partiel thérapeutique est prévu. Dans la fonction publique détat par larticle 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans la fonction publique territoriale par le 4 bis de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans la fonction publique hospitalière par larticle 41 1 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi après un congé de maladie un congé de longue maladie ou.
Un congé maladie ordinaire de 6 mois consécutifs. De même que pour le salarié cest au fonctionnaire de présenter sa demande à son employeur accompagnée dun certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Demande de mi temps thérapeutique dans la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent également accéder au temps partiel thérapeutique en raison dun arrêt maladie dun congé maladie de longue durée ou un congé de longue durée.
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