La retraite pour invalidité dans la fonction publique est avec le reclassement une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. En effet un fonctionnaire peut subir une mise à la retraite doffice à partir de 65 ans.
Cdg 35 Transformation De La Fonction Publique
Mise en retraite d office fonction publique. Mon cld pour dépression se terminant en mars 2018 et travaillant depuis 1982 dans la fonction publique detat est ce à moi de faire la demande de mise à la retraite pour invalidité puisque jai épuisé mes droits dautre part comment sera calculé ma pension dinvalidité je suis au 12ème échelon indice 411 traitement brut actuel 96297 euros à demi salaire. Découvrez lensemble de nos ressources numériques mise a la retraite d office mises à disposition de la fonction publique. Au sein de la fonction publique les règles sont différentes. La retraite doffice dans le secteur public. En revanche avant 70 ans lemployeur peut proposer au salarié de partir à la retraite sil a atteint l. Départ à la retraite anticipée pour invalidité.
Avant cet âge laccord du salarié est obligatoire. Pour un agent de la fonction publique hospitalière lâge légal douverture des droits à la retraite est de 57 ans pour les agents de catégorie active et de 62 ans pour les sédentaires. La mise à la retraite doffice pour les agents atteints par la limite dâge la limite dâge est lâge au delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions sauf exceptions cf. Votre abonnement a bien été pris en compte. Mais il existe des possibilités de départ à la retraite anticipée notamment pour invalidité. Oui lemployeur peut mettre doffice à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans.
Vous serez alertée par courriel dès que la page retraite pour invalidité dans la fonction publique sera mise à jour significativement. Lorsquun fonctionnaire est devenu définitivement inapte à lexercice de ses fonctions que linvalidité soit ou non imputable au service il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité à sa demande ou doffice.
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