Une personne mise sous tutelle devra pour pouvoir se marier ou se pacser faire intervenir le juge des tutelles qui procédera à laudition des deux conjoints et décidera si lunion est possible. Avant toute chose vous devez.
Calameo Fichecuratelle
Mise sous curatelle d un parent. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles. La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. Bon à savoir. La curatelle est destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales pourraient être altérées à cause dune maladie dun accident ou encore dun affaiblissement dû à lâge. Cette dernière perd dès son placement sous tutelle sa capacité juridique qui est directement transférée au tuteur. Le juge étudie le dossier dirige linstruction et rend son jugement dans un délai dun an maximum à compter de la demande.
A condition dobtenir lautorisation de son curateur la personne mise sous curatelle peut également se marier ou se pacser sans demander lautorisation du juge. La durée de la tutelle est limitée dans le temps mais renouvelable dans la limite de 20 ans maximum. Voici un modèle de lettre gratuit. En cas douverture ou de refus de mettre fin à une curatelle la personne protégée elle même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision. Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle dun parent ou dun proche doit respecter certaines règles de forme. Un juge ne peut décider dun placement sous tutelle dune durée supérieure à 5 ans.
La mise sous tutelle consiste à nommer une personne appelée tuteur chargée dagir au nom pour le compte et dans lintérêt de la personne placée sous tutelle. Ainsi une fois placé sous curatelle votre parent prendra encore seul ses décisions personnelles si son état de santé le lui permet concernant ses déplacements son lieu de résidence. Une fois le délai de la mise sous tutelle expiré le juge aura la possibilité de renouveler la tutelle. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. Retrouvez sur cette page toutes les informations sur la procédure de mise sous curatelle simple curatelle renforcée et curatelle aménagée. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal dinstance.
Vous y trouverez aussi le détail des démarches à accomplir auprès du juge des tutelles.
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