Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l.
Modele Convocation A L Entretien Prealable Avec Mise A Pied A
Modele convocation entretien pr alable. Convocation à un entretien préalable au licenciement entreprise sans représentants du personnel partager par mail imprimer lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable pour linformer des motifs de cette mesure et recueillir ses explications. Exemple de lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement. Vous pouvez utiliser cette lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. Pour que la procédure soit parfaitement légale la lettre de convocation devra comporter lobjet de la convocation mais également la date lheure et le lieu de lentretien. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple.
La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature doit parvenir à lintéressé au moins 5 jours ouvrables avant lentretien préalable. Convocation à lentretien préalable. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Quel que soit le motif de licenciement disciplinaire autre motif personnel ou encore dans le cadre dun licenciement économique lentretien préalable et donc la convocation à ce dernier est incontournable. Les mentions obligatoires présentes dans la lettre.
Labsence des mentions précitées rend le licenciement irrégulier dans son ensemble. La convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. Si le salarié refuse de se rendre à lentretien lemployeur peut tout de même poursuivre la procédure de licenciement. Lemployeur doit respecter certaines règles de forme lorsquil convoque son salarié pour lentretien. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution.
Une obligation avant tout licenciement. La convocation à lentretien doit être adressée soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge. Convocation à un entretien préalable lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement madame ou monsieur je suis dans lobligation denvisager la rupture de votre contrat de travail.
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