Vous allez licencier votre nounou agréée. Les documents de fin de contrat doivent être remis à lassistante maternelle à la fin du contrat.
Utiles Contrat Rupture De Contrat
Modele lettre fin de contrat assistant maternelle. Cest lun des types de rupture qui existent lorsquon emploie une nounou agréée. Ayez à lesprit que vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de lancienneté de lassistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée 15 jours si lancienneté est inférieure à un an et 1 mois si elle est supérieure à un an. Voici une lettre type. Pajemploi est une offre de service du réseau des urssaf destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde denfants à domicile. Afin de mettre un terme au contrat dune assistante maternelle il convient de suivre certaines démarches et de fournir des documents. Enfin il vous faut régulariser les salaires dus et verser les congés payés.
Exécution normale du contrat. Vous êtes libre de décider de la résiliation du contrat de votre nounou à nimporte quel moment uniquement lorsquelle est. Rupture de contrat devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le monde des assistantes maternelles le licenciement est appelé fin de contrat. Comment mettre un terme au contrat dune assistante maternelle. Hors période dessai en cas de rupture à linitiative de lemployeur le préavis est fixé à 15 jours calendaires lorsque lassistant maternel a moins dun an dancienneté et à un.
Au delà de la période dessai vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à lassistante maternelle et rompre son contrat de travail. Même si les caractéristiques ressemblent à sy méprendre avec celles dun licenciement mais celui ci a un caractère différent avec une assistante maternelle. Reçu pour solde de tout compte certificat de travail attestation pôle emploi et certificat de travail. A remettre à lassistante maternelle cette lettre nest quun modèle proposé par les relais et non un courrier type à compléter. Une lettre de fin de contrat dune assistante maternelle doit comporter certains éléments à ne pas oublier pour être en règle avec la loi. Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour rédiger votre lettre.
Vous souhaitez vous séparer de la nounou qui garde vos enfants. Comme pour nimporte quel type de contrat vous êtes légalement tenu de lui en signifier la fin par voie de lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis. Il vous appartient donc de le recopier de vous en inspirer ou de créer votre propre lettre de rupture de contrat.
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