La mutuelle collective est donc obligatoire pour tous. Plusieurs millions de salariés étaient donc sans mutuelle dentreprise.
Lettre De Resiliation Mutuelle Cause Adhesion Obligatoire
Mutuelle entreprise obligatoire ou pas. Pour faire face à cette situation la loi de sécurisation de lemploi de 2013 a prévu linstauration dune complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016 y compris pour les tpe. Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. La nature du contrat de travail ne permet pas dy déroger. La mutuelle dentreprise protège les salariés quils soient cadres ou non et dirigeants de lentreprise. Dautre part depuis la loi de finances de 2014 la participation des entreprises au financement de la mutuelle obligatoire est désormais imposable. Depuis le 1er janvier 2016 lensemble des salariés dune entreprise peut bénéficier de la complémentaire santé de lorganisme qui lemploie.
Les salariés en cdi contrat à durée indéterminée ou en cdd contrat à durée déterminée sont bien sûr concernés à linstar de lensemble des contrats de mission des contrats saisonniers ou des extras de très courte durée. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises. Enfin depuis janvier 2008 un salarié licencié a encore le droit de bénéficier de la mutuelle obligatoire de lentreprise durant un an après son départ. La couverture des ayants droit enfants ou conjoint du salarié nest pas obligatoire mais lemployeur ou les partenaires sociaux peut décider de les couvrir aussi. Elle vient compléter les remboursements effectués par la sécurité sociale suite aux dépenses de santé engagées.
Gallery of Mutuelle Entreprise Obligatoire Ou Pas
