Bonjour voila jai un entretien préalable pour licenciement et je dois faire une lettre pour dire que je ne souhaite pas me rendre a cette entretien je me suis rendu a linspection du travail hier et le conseiller ma dit que cela navait aucun intérêt pour moi de my rendre car cela est une perte de temps pour moi et sachant très bien le résultat de cette entretien qui de plus dur a. Une solution quasi identique a été rendue dans larrêt du 17 septembre 2014 alors que le salarié nétait pas en arrêt maladie.
Comment Se Deroule Une Procedure De Licenciement
Ne pas se pr senter un entretien pr alable de licenciement. Parfois le salarié peut avoir un vrai empêchement par exemple pour des raisons médicales à se rendre à son entretien préalable de licenciement. Si le salarié peut décider de ne pas assister à lentretien préalable il ne peut pas sy faire représenter par un tiers. Le report de lentretien nest pas un droit. Il ne le serait quen cas de fraude de lemployeur. Vous êtes convoqué à un entretien préalable en vue dun éventuel licenciement mais vous envisagez de ne pas vous y présenter. Ainsi si ledit entretien constitue une épreuve trop difficile pour le salarié comme cela peut être le cas en présence de harcèlement le salarié peut parfaitement décider de ne pas sy présenter.
Lentretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement que le motif soit personnel tenant à la personne du salarié disciplinaire ou non ou dordre économique sauf sil sagit dun licenciement économique visant plus de 10 personnes. 3 mauvaises raisons de ne pas vous rendre à lentretien préalable au licenciement. Si lemployeur est tenu dorganiser cet entretien pour exposer au salarié les motifs du. Dans un tel cas la procédure de licenciement pourrait être considérée comme irrégulière. Dans un arrêt du 20 octobre 2009 arrêt n 08 42155 la chambre sociale de la cour de cassation a condamné un employeur qui avait fixé le lieu de lentretien préalable dans une société filiale du groupe sans justifier daucune circonstances particulières le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Sachez que si le salarié ne se présente pas à lentretien.
Le déroulement de lentretien préalable au licenciement. Oui vous pouvez licencier un salarié qui ne sest pas présenté à un entretien préalable de licenciement. Il peut alors tenter de demander un report de cet. Le but de lentretien préalable de licenciement est dengager une discussion entre lemployeur et le salarié sur les motifs du licenciement envisagé. Ainsi un salarié peut refuser de signer la décharge dune convocation remise en main propre de chercher la lettre recommandée ar à la poste ou même de se présenter à lentretien. Il sagit dun rendez vous en face à face qui ne peut être remplacé par une conversation téléphonique.
Le licenciement dun salarié qui na pas pu se rendre à lentretien préalable nest pas en soi irrégulier. Cette absence ne constitue pas pour autant une faute et na pas pour effet de retarder ou de suspendre la procédure de licenciement.
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