Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision. Lopposition à lordonnance dinjonction de payer allonge la durée de la procédure et repousse la décision le dénouement du litige.
La Reforme De La Procedure D Injonction De Payer Par
Opposition injonction de payer. A partir du moment où le débiteur a enclenché une procédure dopposition à linjonction de payer alors les effets de lordonnance du juge sont suspendus en attendant la nouvelle décision du juge. Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le débiteur celui qui doit payer la dette dispose d1 mois à partir de la signification de lordonnance dinjonction par le créancier pour la contester par voie dopposition auprès du. A compter de la signification de lordonnance dinjonction de payer au débiteur ce dernier a un mois pour former opposition. Linjonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme quil doit. Elle intervient dans le cadre de petits litiges et présente lavantage dêtre rapide le débiteur nayant pas à être convoqué devant le tribunal et peu coûteuse.
Lopposition a pour effet de saisir le juge de la totalité des aspects du litige à savoir la demande en paiement du présumé créancier et la défense du des présumés débiteurs et ses leurs éventuelles demandes de condamnation par exemple à des dommages intérêts pour déventuels préjudices subis à lencontre du demandeur à linjonction de payer. A ce moment là le débiteur est informé personnellement par lhuissier de son droit de former opposition et du délai durant lequel cette opposition doit être formée.
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