Si lauteur est inconnu elle peut porter plainte contre x. La saisie du tribunal.
Bruits De Comportements Tapage Nocturne Droits Et
Porter plainte pour harc lement moral voisin. Vous pouvez déposer votre plainte auprès des instances suivantes. Agir en cas de conflit de voisinage. Larticle 222 33 2 2 du code pénal dispose que le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni dun an demprisonnement et de 15 000 damende lorsque ces faits ont causé une. Pour connaitre les moyens dagir en cas de harcèlement de la part dun voisin vous pouvez consulter notre fiche voisin et harcèlement. Celui ci pourra alors vous orienter vers la meilleure solution afin de déposer votre plainte. Porter plainte toute victime de harcèlement peut porter plainte contre lauteur des actes incriminés.
Enfin en cas de dommage physique ou moral dépression accident maladie etc subi du fait de ce harcèlement vous pouvez envisager une action en justice contre votre voisin en saisissant le tribunal civil afin de demander réparation de votre préjudice sur le fondement de larticle 1240 du code civil. Pour engager une action en justice contre un voisin harceleur il va falloir apporter la preuve de vos allégations. Quil sagisse dun tapage diurne dun comportement menaçant ou dun harcèlement les démarches à suivre pour porter plainte contre ses voisins restent les mêmes. Autrement dit il convient dajouter à votre dossier toutes les preuves permettant au juge du tribunal saisi de conclure à un harcèlement de voisinage. En vue de porter plainte pour harcèlement moral nous vous conseillons de soumettre les faits à un avocat afin dobtenir un avis gratuit à savoir si les faits peuvent caractériser une infraction pénale. Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile pour demander des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices que vous avez subis.
La police la gendarmerie le procureur de la république. Votre avocat va vous aider à rassembler toutes les preuves qui donnent une consistance à votre dossier. Le harcèlement sexuel ou moral est souvent évoqué sur le lieu de travail mais plus rarement entre voisins. Le harcèlement moral au sein dun couple est considéré comme une violence psychologique. Ce type de situation peut également survenir et se traduire par des conséquences sur la santé morale etou physique pour le voisin harcelé. Le harcèlement moral dans la vie privée ou au sein du couple.
Harcèlement moral du voisinage.
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