La transformation en cdi de ce contrat se traduit donc par le fait que lindemnité de précarité nest pas due. Dans un arrêt du 7 juillet 2015 n13 17195 la chambre sociale de la cour de cassation vient dopérer un revirement de jurisprudence en jugeant que lindemnité de précarité nest pas due lorsquun cdi succède à un cdd sans interruption.
Attestation Assedic Permanent
Prime de pr carit cdd suivi d un cdi. 21 juillet 1993 n 90 40393 d lemployeur nen étant exonéré que pour le cdd ayant immédiatement précédé lembauche définitive cass. Non oui pour les cdd précédant le dernier cdd refus dun cdi ou dun cne proposé dans les. En cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat cdi lindemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier. Mais jai aussi lu que lemployeur reste redevable de la précarité sur la période initiale du cdd. Cdd suivi immédiatement dune embauche sous cdi ou cne pour lemploi précédemment occupé ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente. Dans le cas contraire la relation de travail se poursuit après le terme du cdd sans cdi proposé lindemnité de fin de contrat demeure due par lemployeur selon les tribunaux.
Par ailleurs si lembauche sous cdi fait suite à plusieurs cdd successifs seule lindemnité de fin de contrat attachée au dernier cdd nest pas due. La prime de fin de contrat est due pour le ou les contrats qui ont précédé le dernier cdd cass. Sur rf paye. 23 février 1994 n 90 45641d. La prime est due en cas de poursuite de la relation contractuelle sous forme dun nouveau cdd et doit être versée à lissue de chaque contrat y ouvrant droit. La prime de précarité du cdd encore appelée indemnité de fin de contrat dun cdd se caractérise par le versement dune somme par lemployeur au salarié embauché en cdd.
Le contrat cdd est immédiatement suivi dun contrat cdi. Le contrat à durée déterminée cdd sachève soit parce quil arrive à son terme soit parce quil fait lobjet dune rupture anticipée. Cette prime de précarité nest due à la fin du cdd que si la relation de travail ne se poursuit pas par un cdi. En cas dembauche du salarié sous cdi à la suite de plusieurs cdd successifs. En cas de nouveau ccd la prime est versée à lissue de chaque cdd. à la fin de chaque cdd ouvrant droit à lindemnité.
Sil y a une interruption fut elle dune journée la prime est due. En cas de renouvellement du cdd la prime de précarité est versée à la fin du dernier cdd. La fin du cdd peut entraîner le versement d. Il peut arriver quun cdi soit proposé à lissue de plusieurs cdd. Sil y a renouvellement il ny a quun seul contrat. Mais elle se calcule sur la durée totale du contrat renouvellement inclus.
3 dans le cadre dun cdd avenant prolongement du contrat suivi dun cdi sur un même poste jai lu sur des forums que la prime de précarité nest pas due pour un cdd suivi dun cdi sur un même poste.
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