Lemployeur doit aussi. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés.
Deroulement De La Procedure De Licenciement Cftc
Proc dure de licenciement conomique. En effet cest un mode de rupture du contrat de travail qui nest pas justifié par une raison liée au comportement du salarié mais par des raisons liées à la situation économique de lentreprise. Le point sur les droits des salariés et les conditions imposées à lemployeur par le code du. Lemployeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Toute entreprise peut licencier sous conditions un salarié pour motif économique. Le licenciement pour motif économique se différencie du licenciement pour motif personnel. Les procédures de licenciement économique individuel sont les mêmes que pour un licenciement pour motif non économique.
Lorsquune irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure notamment si le licenciement dun salarié intervient sans que la procédure requise aux articles l1233 11 et l1233 12 entretien préalable et déroulement de lentretien préalable et l. La procédure de licenciement économique présente quelques similitudes avec celle du licenciement pour motif personnel. Parallèlement lemployé a droit au contrat de sécurisation professionnelle csp qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé crp et le contrat de transition professionnelle depuis 2011 sil sagit dune entreprise de moins de 1000 salariés. Quelle est la procédure de licenciement économique. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. 1233 13 assistance du salarié lors de lentretien préalable ait été observée ou sans que la procédure.
Pour le licenciement économique collectif des règles spécifiques sappliquent. Les différences tiennent outre ce qui concerne les motifs aux modalités de la procédure qui varie selon le nombre de licenciements envisagés et les effectifs de lentreprise. Le licenciement économique individuel comme son nom lindique concerne un salarié celui collectif concerne 2 salariés ou plus dans une même période de 30 jours. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à lemployeur le respect de règles de procédure particulière. Consultation des représentants du personnel ordre des licenciements entretien préalable information de la direccte etc. Le licenciement économique est soumis à une procédure particulièrement stricte notamment en matière dentretien préalable et deffort de reclassement.
Pour le licenciement dun seul salarié la procédure comporte 5 étapes pour le licenciement de 2 à 9 salariés dans une période de 30 jours la procédure comporte 6 étapes pour le licenciement dau moins 10 salariés sur une période de 30 jours la procédure comporte 5 étapes. Lentreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant déviter le licenciement du salarié. La procédure de licenciement économique. La procédure du licenciement économique que nous allons détailler ci dessous est identique.
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