Le procureur de la république est un magistrat de lordre judiciaire chef du parquet auprès dun tribunal de grande instance. Un magistrat du parquet.
Les Magistrats Du Parquet Definition Fonctions Statut
Procureur de la r publique d finition. Définition synonymes citations traduction dans le dictionnaire de la langue française. Au pénal il conduit laction publique et au civil il dispose dun droit daction et dintervention pour la défense de lordre public. En france le procureur de la république est le magistrat du ministère public chargé de laction publique dans le ressort dun tribunal judiciaire tj. Il est assisté par des substituts et des vice procureurs magistrats également qui avec le procureur constituent le parquet dun tribunal judiciaire. Définition de procureur de la république. Procureur général est le nom donné au chef du parquet dune cour dappel.
Le procureur de la république est un magistrat représentant le ministère public dans le ressort dun tribunal judiciaireil est destinataire des plaintes signalements dénonciations déclenche laction publique dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur dinfractionau cours dun procès le procureur ou ses substituts demande l. Le parquet a pour rôle dassurer le respect de la loi pénale. La magistrature en france est le corps de magistrats chargés dassurer lapplication de la loi. Il est à lorigine des poursuites pénales et requiert la. Magistrat qui exerce la. Il est le représentant du ministère publicle procureur est destinataire des plaintes signalements et dénonciations.
En france la dénomination de procureur de la république donnée au magistrat qui dirige les services du parquet. Elle se compose de 2 types de magistrat. Le juge dune part le parquet ou ministère public dautre part. Prérogatives judiciaires réquisitions orales dicomcmontagné. Le procureur de la république. Le ministère français de la justice indique que le parquet désigne le lieu où.
Procureur de la république.
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