Je nai pas reçu de courrier ou email minformant de ma possibilité de résilier le contrat à son échéance. Si votre abonnement était souscrit pour une année demandez lapplication de la loi chatel 1 n2005 67 du 28012005 qui concerne la tacite reconduction des contrtas de prestations de services.
Comment Resilier Un Abonnement A La Salle De Sport
R siliation salle de sport loi chatel. Dans un premier temps pensez à consulter vos droits de consommateur vis à vis dune salle de sport. Lettre recommandée avec accusé de réception objet. A ville date objet. Prénom nom adresse. Numéro du contrat. Résiliation de mon abonnement à votre salle de sport.
Lettre recommandée avec accusé de. Bonjour la loi chatel est applicable et le gérant ne pourra imposer le préavis que sous réserve de vous avoir informé de la possibilité de résilier le contrat r par écrit ou tout autre moyen à sa convenance trois mois avant léchéance et au tard un mois avant son terme la possibilité de ne pas reconduire ce contrat et vous indiquer sa date limite de résiliation. Résiliation contrat salle de sport loi chatel. Résiliation pour ne pas avoir été prévenu de ma possibilité de résilier à léchéance loi chatel. Demande de résiliation de mon abonnement madame monsieur membre de votre salle de sport depuis le date de signature du contrat je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat dabonnement existant sous le numéro numéro du contrat dabonnement. Nom de la salle de sport adresse code postal ville.
Modèle de lettre de résiliation salle de sport dans le cadre de la loi chatel. Résiliation contrat abonnement salle de sport au terme du contrat en respectant la période de préavis. Madame monsieur je vous demande par la présente de résilier mon contrat dabonnement à la salle de sport que jai souscrit le date de souscriptionconformément à larticle l 136 1 du code de la consommation crée par la loi chatel je respecte le préavis de x mois ma résiliation sera donc effective le date.
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