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Registre du commerce et des soci t s. Larticle l123 11 du code de commerce dispose que toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe seule ou avec dautres le siège de lentreprise. Département fédéral de justice et police dfjp registre du commerce. Easygov effectuer des mutations dans le registre du commerce. Il compile des données sur les personnes morales numéro didentification capital social forme et raison sociale date de création et sur les personnes physiques qui exercent une activité commerciale. En tutoriels in english des vidéos didactiques pour vous faciliter laccès aux fonctionnalités du site. Il est connu sous le diminutif rcs registre du commerce et des sociétés.
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Le registre du commerce et des sociétés rcs est le service tenu par le greffe du tribunal de commerce qui répertorie lintégralité des sociétés enregistrées en france. Réouverture des guichets du registre du commerce suite aux mesures relatives à la lutte contre le covid 19 laccès aux guichets du registre du commerce se fait uniquement sur rdv au 022 546 88 60 jusquà nouvel avis. Le registre national du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Certigreffe the electronic certificate for secured declaration and exchanges. Office fédéral de la justice ofj swissreg.
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