S Curit Social Des Ind Pendants

Artisans commerçants micro entrepreneurs et professionnels libéraux. La loi rend passible damende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration descroquerie ou de tentative descroquerie conformément aux articles l114 13 du code de la sécurité sociale 313 1 313 3 441 1 à 441 5 du code pénal ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de linfraction prévue à larticle l377 2 du code de la sécurité sociale.

Mediation Sociale Securite Sociale Independants Bretagne

S curit social des ind pendants. Votre rattachement vous sera notifié entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Si vos droits et obligations de cotisation nont pas changé les interlocuteurs responsables de votre santé retraite et cotisations ont. Intégration des indépendants au régime général de la sécurité sociale. Le rsi cest fini. Il est composé de 13 chiffres sauf pour la corse qui contient les lettres a ou b cl é. La caisse dassurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

Numéro de sécurité sociale. Professionnels indépendants de lalimentaire découvrez ce qui vous attend. Lors de la création dune sarl ou dune auto entreprise il est fréquent quun entrepreneur sinterroge sur le nouveau fonctionnement de la sécurité sociale. La sécurité sociale des indépendants est maintenant confiée au régime général. Créé en 2006 et inscrit dans le code de la sécurité sociale le régime social des indépendants rsi était un système mis en place pour les indépendants en vue dassurer le versement des retraites complémentaires des. Le 29 juin 2016 hakim razouane président du syndicat des travailleurs assurés librement en europe pour leur sécurité sociale taless dépose la marque rsi régime social des indépendants ma santé ma retraite ainsi que le logo auprès de linpi 36 lorganisme nayant pas fait les démarches pour conserver la marque 37.

Retrouvez votre numéro de sécurité sociale sur votre carte vitale. Avant 2018 le rsi régime social des indépendants gérait la protection des travailleurs indépendants. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation qui sest déroulée après une période transitoire de 2 ans est automatique elle nentraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas. Quels sont les contacts et les démarches. Si vous êtes travailleur indépendant vous relevez certainement de la sécurité sociale des indépendantsanciennement géré par la caisse du rsi ce système a progressivement été intégré au régime général depuis le 1 er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2020 la protection sociale des indépendants auparavant gérée par régime social des indépendants rsi est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Décrié pour ses lenteurs et autres dysfonctionnements le système de protection sociale des indépendants sera progressivement remplacé par la ssi la sécurité sociale des indépendants dici 2020. Depuis 2020 le rsi a été intégré au régime général de la sécurité sociale. Cest automatique vous navez rien à faire.