Le compte épargne temps cet vous permet de stocker des jours de congés que vous pouvez utiliser dès lannée suivante sous certaines conditions. Ainsi par exemple laccord collectif instituant le cet peut autoriser les salariés à utiliser les droits acquis sur leur compte pour se faire indemniser des périodes dabsence de formation de congé sans solde de passage à temps partiel.
Entreprise Quels Sont Vos Droits Pour Les Conges Payes Non
Se faire payer son compte epargne temps. Le compte épargne temps cet permet au salarié daffecter des congés ou repos non pris pour accumuler des droits à congés ou à rémunération. Le compte épargne temps cet un accord collectif ou dentreprise peut prévoir la mise en place dun compte épargne temps pour les salariéscet accord fixera les conditions dalimentation et dutilisation du cet dans le respect de la réglementation en vigueur article l3151 1 du code du travaille compte épargne temps existe aussi dans la fonction publique mais avec quelques. Lorsque le salarié souhaite racheter les jours de congés stockés sur son compte et que laccord collectif ne prévoit aucune règle concernant les démarches à suivre le salarié peut formuler sa demande par tout moyen. Le salarié peut alimenter son compte en temps congés rtt heures de repos compensateur etc ou en argent 13ème mois prime dancienneté etc. Ces jours cet seront soit convertis en complément financier 75 à 135 selon votre corps soit utilisés sous la forme de congés soit convertis en complément pour votre retraite. Lemployeur peut lui aussi alimenter le compte de son salarié en y affectant des heures supplémentaires.
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