Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.
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Simulateur calcul indemnit de licenciement pour inaptitude professionnelle. Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 9000 euros. Reconnaissance de linaptitude. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. 2000 x 14 x 9 x 2 9000.
Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art. Simulateur de calcul de lindemnité de rupture conventionnelle simulateur. Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement.
Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec. Dans quels cas. Pour une inaptitude physique le calcul de lindemnité légale de licenciement sopère de la même manière que pour tout autre licenciement. Par contre la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de lancienneté pour le calcul de lindemnité de licenciement. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas dindemnité compensatrice de préavis article l1226 4 du code du travail. Lindemnité de licenciement ne peut être inférieure à 15 de mois de salaire par année dancienneté auquel sajoutent 25 de mois par année au delà de dix ans dancienneté selon larticle r1234 2 du code du travail.
Celle ci ne peut pas être inférieure à 15 ème dun mois de salaire de référence que lon multiplie par le nombre dannées dancienneté. Utilisez notre simulateur pour calculer en ligne votre indemnité exceptions à lindemnité de licenciement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
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