Bonsoir un vendeur dit avoir porté plainte contre moi ce que je ne crois pas vraiment dans la mesure où je suis totalement innocente je. De ce fait vous avez porté plainte au niveau des autorités compétentes.
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Suivi d une plainte au commissariat. Retirer une plainte. Comment connaître les suites données à sa plainte. La saisine du tribunal correctionnel nest pas. La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de linfraction. à lissue de cette enquête le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. Au commissariat de police les faits que vous relatez sont consignés sur un.
Le suivi de la plainte en ligne vient compléter le système de pré plainte en ligne en permettant aux usagers de suivre lavancement de leur dossier. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république pour avoir des informations. Pour porter plainte il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents commissariat ou gendarmerie ou de déposer une pré plainte en ligne. à ce jour vous navez reçu aucune nouvelle suite à votre dépôt de plainte. Autrement dit la brigade de la gendarmerie ou bien le commissariat de police a consigné un dossier. Suivi dune plainte au commissariat meilleures réponses.
Porter plainte en ligne conseils pratiques justice. Vous avez été victime dune infraction et vous avez fait un dépôt de plainte par écrit auprès du parquet également appelé procureur de la république ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Au commissariat à la gendarmerie ou par courrier la plainte doit mentionner quil sagit dune constitution de partie civile. En vous rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie en vous adressant à nimporte quel officier de police qui dressera procès verbal de votre déclaration vous remettra un récépissé ou sur votre demande une photocopie du procès verbal et transmettra la plainte au procureur de la république ou. Que vous ayez déposé plainte au commissariat à la gendarmerie ou auprès du procureur de la république une enquête sera effectuée. Dépôt de plainte simple.
Vous avez été victime descroquerie ou bien dagression de la part dune personne que vous connaissez. Le dépôt dune plainte simple auprès dun commissariat dune gendarmerie ou au procureur de la république est gratuit. Avec ce service lusager reçoit par voie dématérialisée un avis linformant que sa plainte fait lobjet dune enquête judiciaire que le procureur de la république examine les suites devant être. Elle na pas de formalisme particulier et peut être adressée directement au doyen des juges dinstruction par lettre recommandée. Il est important ici de bien préciser linfraction commise. Il ne faut pas confondre le dépôt de plainte avec une déclaration faite sur main courante.
2008 à 1143 titeuf. Vous serez avisé de la date daudience par un avis à victime. Suivie d une plainte. Johanna2601 30 juil. Il sagit dune procédure gratuite.
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