Titularisation Contractuel Fonction Publique Territoriale

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19 000 titularisations ont déjà été effectuées pour 42 800 contractuels éligibles 15 000 pour 2013 et 4000 en 2014. Deux lois récentes franchissent un pas supplémentaire en des textes ont grandement amélioré la situation des contractuels. Loi n83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires loi n84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cest par sa titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale que lagent obtient la qualité de fonctionnaire territorial. Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels. Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version consolidée au 2 avril 2015.

La loi déontologie davril 2016 porte à quatre ans la durée pendant laquelle le lauréat dun concours de la fonction publique territoriale est inscrit sur la liste d. Fonction publique territoriale 5 mai 2020 décret n 2016 1123 du 11082016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant laccès à lemploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi quà la mise à disposition et à la rémunération de ces agents jo du 14082016. Contractuel fonction publique titularisation titularisation des agents contractuels en fonction publique gm. Avis aux contractuels il y a du nouveau pour euxlun des objectifs affiché de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est de modifier et simplifier la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques. Légal accès à lemploi. Etre contractuel cest avoir un pied dans la fonction publique.

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