Accueil particuliers services en ligne et formulaires demander le transfert dun permis de construire valide. En effet le transfert est une simple rectification du.
Les Formulaires A Utiliser Pour Un Permis De Construire
Transfert de permis de construire. La décision portant transfert du permis de construire est susceptible de recours dans les mêmes conditions quen matière de permis de construire. La demande de transfert est à adresser à la mairie qui a accordé le permis initial. Le formulaire de demande de transfert du permis de construire est le formulaire cerfa n 1341205. Vous devez le déposer en un seul exemplaire à la mairie vous pouvez également lenvoyer par courrier par le biais dun recommandé avec accusé de réception. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie et réalisée à laide dun formulaire. A loccasion dune demande de transfert ladministration ne peut pas remettre en cause la légalité dun permis devenu définitif.
La procédure à suivre. Transfert du permis de construire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le cerfa 13412 est le formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez transférer un permis de construire à un tiers. Le transfert dun permis de construire ou daménager en cours de validité à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose.
Il existe un imprimé cerfa n 13412 intitulé demande de transfert de permis délivré en cours de validité. Les formalités de transfert de permis de construire. Cest le titulaire du permis de construire qui doit faire la demande de transfert.
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