Le transfert dun permis de construire ou daménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Si vous navez pas commencé les travaux ou que vous souhaitez les interrompre le temps du transfert surveillez bien la durée de validité de votre.
Que Faire Apres L Obtention De Votre Autorisation
Transfert permis de construire. Transfert du permis de construire. Les formalités de transfert de permis de construire. Le transfert du permis ne repose. La décision portant transfert du permis de construire est susceptible de recours dans les mêmes conditions quen matière de permis de construire. En effet le transfert est une simple rectification du. Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis daménager il faut.
Le permis de construire doit être valide la durée de validité est de 3 ans les actuel et futur titulaires du permis de construire doivent saccorder sur le transfert dudit permis cest lactuel titulaire qui doit présenter la demande de transfert. Le transfert de permis de construire. A loccasion dune demande de transfert ladministration ne peut pas remettre en cause la légalité dun permis devenu définitif. Cest le titulaire du permis de construire qui doit faire la demande de transfert. La mairie a deux mois pour accorder ou non le transfert. Cerfa n 1341207 ministère chargé de lurbanisme.
La procédure à suivre. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie et réalisée à laide dun formulaire. Quil soit en cours de validité et que le titulaire du permis et le. Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à lacquéreur de votre terrain. Le transfert dun permis de construire ou daménager en cours de validité à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Voyons maintenant le sujet de cet article.
Demander le transfert dun permis de construire valide. Le formulaire de demande de transfert du permis de construire est le formulaire cerfa n 1341205. Cependant il doit répondre à quelques exigences précises. Il existe un imprimé cerfa n 13412 intitulé demande de transfert de permis délivré en cours de validité. Le temps de lachat nest pas toujours compatible avec la durée de vie de votre autorisation durbanisme. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
Contrairement aux autres démarches liées à la démolition ou à la construction le transfert de permis nest pas du tout réglementé. Le cerfa 13412 est le formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez transférer un permis de construire à un tiers. Le transfert de permis de construire. La demande de transfert est à adresser à la mairie qui a accordé le permis initial. Vous devez le déposer en un seul exemplaire à la mairie vous pouvez également lenvoyer par courrier par le biais dun recommandé avec accusé de réception.
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