Décret n2010 789 du 12 juillet 2010 art. 20 v arrêté du 20 décembre 2013 art v.
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3 loi n 2016 1691 du 9 décembre 2016. Décret n2015 1710 du 21 décembre 2015 art. Lobligation de facturation entre professionnels. Tva non applicable art 293b du cgi forum réduction dimpôts. Tva non applicable art. 293 b du cgi forum impôts.
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