Elle na pas de valeur juridique. La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende.
Lettre D Attestation Sur L Honneur De Monogamie Modele De
Une attestation sur l honneur. Attestation sur lhonneur madame monsieur je soussignée madamemademoisellemonsieur prénom nom demeurant au adresse atteste sur lhonneur que exposer avec exactitude les faits faisant lobjet de la déclaration. Si vous mentez sur les faits énoncés vous commettez un délit de fausse attestation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Comment écrire une attestation sur lhonneur. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées.
Vérifié le 12 juin 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre ce service vous permet de personnaliser le modèle dattestation sur. Si lattestation a été faite pour votre propre bénéfice vous ne serez pas poursuivi. Lattestation sur lhonneur est une simple déclaration. Jai pris connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Attestation sur lhonneur modèle.
Lattestation sur lhonneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste dun fait ou dune situation.
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