Le transfert dun permis de construire ou daménager en cours de validité à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Lautorisation est périmée si vous navez pas commencé les travaux dans les 3.
Le Delai De Validite Du Permis De Construire Attention Aux
Validit permis de construire. Le transfert du permis ne repose. Pour en savoir plus voir comment contester un permis de construire. Validité du permis de construire. Quelle est sa durée de validité avant dentreprendre les travaux vous devez adresser une déclaration douverture de chantier à la mairie en deux exemplaires au moyen de limprimé cerfa n 13407. Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire celui ci dispose dun délai de 3 ans en principe pour commencer les travaux. Il devient caduc si les travaux nont pas commencé dans cet intervalle.
Au delà de ces 3 ans et si aucun chantier nest entrepris le permis de construire sera périmé. Permis de construire accordé. Le temps de lachat nest pas toujours compatible avec la durée de vie de votre autorisation durbanisme. Les permis de construire dont la durée de validité court au 30 décembre 2014. Tous les permis de construire délivrés après le 6 janvier 2016. Quelle durée de validité pour un permis de construire.
Si les travaux nont pas été entamés dans ce délai ou sont interrompus pendant plus dun an le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé. Validité et péremption du permis de construire. Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à lacquéreur de votre terrain. Il devient également caduc en cas dinterruption volontaire du chantier pendant plus dun an après ce délai de trois ans. Le permis est valable trois ans. Le décret en question permet lallongement de la durée de validité des permis de construire.
à partir de la réception du permis de construire la durée du permis de construire est de 3 ans. Le chantier ne doit pas être interrompu plus dun an sous peine de vous voir retirer le permis de construire. Au total un permis de construire pourra être valable pour une durée allant jusquà 5 ans. Elle passe de deux à trois ans avec deux possibilités de prolongation dun an à chaque fois sur demande du maître douvrage. Si vous navez pas commencé les travaux ou que vous souhaitez les interrompre le temps du transfert surveillez bien la durée de validité de votre. Un permis de construire daménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
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