Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. On remarque que cest régulièrement à ce moment là que les conducteurs vendent leur voiture afin déviter le.
Vendre Une Voiture Sans Controle Technique Droit Finances
Vendre sa voiture sans ct. Pas de vente à un particulier dune occasion de plus de 4 ans sans avoir passé le contrôle technique sinon gare. De la même façon vendre une voiture sans contrôle technique en passant par un concessionnaire ou un professionnel de lautomobile ne garantit aucunement que le prix de départ soit celui qui. Auto plus vous explique aujourdhui pourquoi un particulier ne doit pas vendre sa voiture dau moins 4 ans à un autre particulier sans contrôle technique. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. En principe vendre sa voiture suppose donc de lui faire préalablement passer un contrôle technique. Consultez cette fiche pratique qui vous aidera à y voir plus clair.
Cette règle supporte néanmoins quelques exceptions. La vente peut avoir lieu sans ct. Moins de 4 ans. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Peut on vendre sa voiture sans contrôle technique. Gerber1 messages postés 15581 date dinscription mardi 11.
Si le véhicule a moins de 4 ans le contrôle technique nest en effet pas obligatoire. Vente de véhicule sans contrôle technique. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Cest dailleurs le seul contexte prévu par la loi permettant de vendre une voiture sans ct. Il possible de vendre une voiture sans ct si cette dernière est âgée de moins de 4 ans. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition.
Vendre une voiture sans ct. Voir comment vendre sa voiture. En principe il nest pas possible de vendre une voiture sans ct même sil existe des exceptions. Mis à jour le 13072020. Réponse 3 33. Une voiture hors dusage vhu peut toutefois être cédée sans ct à un centre vhu agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse épave ou destruction.
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