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Vendre Voiture Sans Controle Technique C Est Par Ici
Vendre v hicule sans controle technique. Cession de véhicule sans controle technique pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule déclaration de cession dun véhicule certificat de non gage puis il faut barrer la carte grise avec la mention cédé lé ou vendu le avec la date et lheure de la cession. Il est interdit de vendre un vehicule sans controle technique. Le nouveau proprietaire est dans ces droits meme s il a signe une decharge. Vendre une voiture sans controle technique. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. Avant daborder le cas général sur la question de la vente automobile sans contrôle technique il est utile de vérifier que votre véhicule ne figure pas parmi la liste des exceptions.
Si vous choisissez de vendre votre véhicule par vous même sachez que vous pouvez être confronté à diverses situations. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. En effet plusieurs catégories de véhicules neufs et doccasion peuvent être vendus de particulier à particulier en labsence de contrôle technique. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135.
Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Vous devez lui donner la carte grise le certificat de non gage et le certificat de cession. Vendre une voiture sans contrôle technique. Si la vente dune voiture sans contrôle technique est possible sachez que la vente dun véhicule sans carte grise est fortement interdite. Lors de la vente de votre voiture vous devez remettre à lacquéreur quelques documents. Je suis du metier et je vois ce cas la tous les jours.
Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Salut ribono petite question un. Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur.
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