Bonsoir première chose. Pour éviter tout recours sur des défauts éventuels du nouveau propriétaire faire un contrat de vente sur papier libre en double exemplaire listant la marque le modèle la date de première mise en circulation le kilométrage et létat général du véhicule peut être un plus.
Modele Gratuit De Formulaire De Decharge De Responsabilite
Vente v hicule en l tat. Vendre sa voiture en létat ne suffit pas à protéger le vendeur si lacheteur parvient à prouver lexistence dun vice caché. Rien ne vaut en effet un écrit signé pour protéger vos arrières. Lacquéreur ne pourra alors plus prétendre quil nachetait pas en connaissance de cause. Si vous vendez le véhicule avec des problèmes connus portez les sur le certificat de vente dans le descriptif du véhicule dont vous garderez un exemplaire. Lacheteur consentit que le véhicule est vendu en létat et le vendeur ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à son état ou à sa performance. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1.
Un vice caché est un défaut qui empêche le bon usage du véhicule et que lacheteur est capable de détecter. Faire un contrat de vente avec un acheteur particulier. Remettre son véhicule à. La mention vendu en létat sur la carte grise ne protège en rien le vendeur. Dès lors si vous nêtes pas sûr du bon état de votre voiture protégez vous en établissant un contrat de vente. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants.
Passer le contrôle technique obligatoire avant la vente dun véhicule de plus de 4 ans. Ce qui est bien mais pas suffisant. Pour vendre votre voiture en létat sans risque deux solutions soffrent donc à vous. Cependant la mention en létat na pas de valeur juridique. Ainsi lacheteur ne pourra pas prétendre ultérieurement quil ignorait létat de votre voiture. Car si un acheteur nest jamais à labri dun vendeur arnaqueur un propriétaire peut aussi avoir affaire à un acquéreur filou etou procédurier.
Lacheteur consentit dimmatriculer le véhicule à son nom auprès de préfecture de lacheteur dans la semaine suivant la date de la vente. Sur papier libre lacheteur reconnait acheter le véhicule en létat il reconnait aussi être informé que le véhicule ne peut pas rouler sans effectuer des réparations importantes et que le ct na pas été effectué avant la vente et sera. Vendezvotrevoiture vente voiture vendre sa voiture en létat nous rachetons tous les types de voiture et nous prenons en charge gratuitement les acheter une voiture doccasion à un particulier renseignezvous sur lhistorique du véhicule avant de le vendeur peut sexonérer de la garantie des vices cachés sil fait figurer en toutes lettres sur le contrat de cession que. Indiquer sur la carte grise et le certificat de vente vendue en létat. Vendre votre voiture à une casse ou à un professionnel.
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