Labus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commercialescréé en 1935 labus de biens sociaux est aujourdhui prévu dans le code de commerce. English translation of abus de biens sociaux the official collins french english dictionary online.
Definition Abus De Biens Sociaux Beatrice Keller Expert
Abus de biens sociaux. Labus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de labus de confiance qui résulte dun décret loi du 8 août 1935. Labus de biens sociaux est un délit sanctionné dune peine de 5 ans demprisonnement et dune amende de 375 000 euros aucune peine complémentaire nest prévue. Cette sanction est applicable aux dirigeants aussi bien de droit que de fait ayant personnellement participé à la commission du délit. Cette appropriation illégitime peut porter sur différents effets de la société à commencer par les biens mobiliers et immobiliers ses fonds et créances. Abus de biens sociaux. Labus de biens sociaux est caractérisé par le fait pour le dirigeant dune société commerciale de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage.
Linfraction dabus de biens sociaux est décrite 1 dans le code de commerce français dans les articles l241 3 et l242 6 elle. Par exemple il y a abus de biens sociaux lorsquun dirigeant soctroie une rémunération excessive par rapport aux capacités de trésorerie de. En france labus de biens sociaux ou abs est un délit qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens le crédit les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. Nous envisagerons ci après les conditions légales de cette infraction les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. Over 100000 english translations of french words and phrases. Abus de biens sociaux.
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