Les accidents du travail et lar du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration daccident du travail. La déclaration doit être faite en remplissant un imprimé.
Modele De Declaration D Accident Du Travail Belgique Doc
Accident du travail d claration. La déclaration daccident du travail ou de trajet proprement dite la feuille daccident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à laccident. Déclarations déclaration dun accident du travail de trajet déclaration dun accident scolaire ou périscolaire déclaration médicale ou patronale dune maladie professionnelle demandes dindemnisation demandes pour accidents survenus à partir de 2011 demande pour indemnisation de dégâts matériels. Laccusé de dépôt puis 2 accusés de réception transmis par courriel. Ces démarches vous permettent de bénéficier. Le mode de déclaration dun accident grave au contrôle du bien être au travail spf emploi travail et. Vous avez 48h pour remplir et envoyer ce formulaire cerfa 14463 de déclaration daccident du travail dat si vous êtes employeur et que lun de vos salariés vient dêtre victime dun accident du travail ou dun accident de trajetce document doit être imprimé puis rempli en trois exemplaires à la cpam du salarié.
La dat en ligne associe toutes les garanties de sécurisation des échanges avec 3 accusés de réception. Une fois complété le formulaire doit être envoyé en trois exemplaires et en lettre recommandée avec demande davis de réception dans les quarante huit heures suivants laccident non compris les dimanches et jours fériés. Si vous êtes victime dun accident du travail vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Télécharger le formulaire de déclaration daccident du travail dat ou cerfa 14463. Service en ligne et formulaire 1446303 ex 60 3682. Dès que vous avez connaissance de laccident vous devez.
Déclaration daccident du travail si vous êtes lentreprise utilisatrice dès quelle prend connaissance de laccident de travail lentreprise utilisatrice dans laquelle travaille le salarié concerné doit alors alors remplir un formulaire appelé information préalable à la déclaration daccident du travail. Déclaration daccident du travail ou de trajet cerfa n 1446303 ex 60 3682 caisse nationale dassurance maladie cnam autre numéro. A cette occasion vous êtes soumise à certaines obligdwlrqv notamment celle de déclarer cet accident à lassurance. Déclaration daccident du travail notice dutilisation n 5026103 notice s6200h ou daccident de trajet da pre une salariée de votre entreprise vient dêtre victime dun accident du travail ou de trajet. Ou en adressant limprimé s6200 déclaration daccident du travail ou daccident de trajet pdf par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d. En ligne sur le site net entreprisesfr.
Transmettez également à lassureur lattestation médicale dès que vous en disposez. Procéder à la déclaration daccident du travail dat dans les 48 heures hors dimanche et jours fériés.
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