Dans ce cas et par dérogation aux dispositions de larticle l. La convention de rupture définit les conditions de celle ci notamment le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de lindemnité prévue à larticle l.
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Article l 1237 11 du code du travail. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à. Article l1237 1 du code du travail en cas de démission lexistence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Code du travail article l1237 11 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Article 80 duodecies du code général des impôts. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par lune ou lautre des parties. Peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte dune convention signée par les parties au contrat. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous. Version en vigueur au 27 juin 2008. Article l1237 11 versions de larticle.
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