Code du travail article l1332 2 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous.
Procedure Disciplinaire Conventionnelle Et Suspension Du
Article l 1332 2 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail. Cet article régit la sanction dans le lieu de travail. Version en vigueur au 24 mars 2012. Version en vigueur du 1 mai. 1332 2 code du travail modifié par la loi n 2012 387 du 22 mars 2012 entretien avec le salari é. 1332 2 expire à vingt quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour lentretien.
Lorsque la sanction risque daffecter la présence du salarié dans lentreprise sa fonction sa carrière ou sa rémunération lemployeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable. R1332 3 vd le délai dun mois prévu à larticle l. Article l1332 2 versions de larticle. 1332 5 du code du travail. Définition de la mise à pied disciplinaire. Article l1332 2 du code du travail.
Procédure applicable à la sanction lourde. Code du travail art. 1332 2 du code du travail. Larticle l 1332 2 du code du travail concerne les garanties de procédure que doit respecter un chef dentreprise. Mise à pied mesures conservatoires ou sanction disciplinaire. Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
A défaut dun quantième identique le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt quatre heures. Entrée en vigueur 2012 03 24.
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