Garantir les dégradations causées au bien. 2 le relevé de comptes.
Le Locataire Peut Il Demander Le Justificatif Des Charges
Ce que le locataire peut demander au bailleur. Lors de la mise en location de son bien et la sélection du locataire le bailleur doit faire attention aux informations quil exige. Pour sassurer une plus grande sécurité et plus de garanties il peut être tenté de demander trop de pièces. Pour ce faire il peut demander de nombreux documents comme une copie de la carte didentité et des bulletins de salaire. La loi interdit dexiger des informations de nature à entraîner des discriminations. Le bailleur ne peut exiger du locataire ni mettre à sa charge plus que ce qui est prévu par la loi. Le bailleur doit choisir parmi cette liste les documents quil souhaite demander au locataire et le cas échéant.
Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution. Sélection du locataire. Au besoin bien entendu le propriétaire peut se retourner vers les garants de son locataire à lamiable dans un 1 temps puis commission de conciliation puis en tribunal dinstance du lieu de la. Bien que ce soit plus rare il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans lespoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Avant de louer son appartement il est normal que le bailleur souhaite sassurer de la fiabilité de son futur locataire. Lors de la mise en location.
Au moment des visites le bailleur pour faire sa sélection compare les dossiers des locataires. Cas de force majeure. Quelles informations le bailleur peut il demander. Pour sassurer de lidentité du candidat le propriétaire peut demander lun des documents suivants. Mais les originaux doivent pouvoir être présentés au bailleur si celui ci en fait la demande. Si le dg ne suffit pas.
Le locataire peut sexonérer de cette garantie sil prouve que les dégradations ont eu lieu par. La réglementation prévoit que le locataire peut produire des copies des documents originaux. Si le bail prévoit le paiement des charges au réel et non pas au forfait le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges quil lui impute. Une liste limitative des pièces à demander au locataire ou à sa caution. Courrier rar au locataire pour réclamer le surplus obligation depuis la loi alur pour le locataire décrire sa nouvelle adresse sur ledls. Depuis le 8 novembre 2015 la loi fixe une liste des pièces justificatives que tout bailleur est en droit de demander aux candidats locataires ainsi quà leur caution lorsque le bailleur en demande une.
Si ce nest pas le cas le bailleur sera tenu responsable pour le locataire cependant il aura la possibilité de résilier le bail.
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