Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions. Le certificat de situation administrative csa ou certification de non gage est un document délivré par le ministère de lintérieur contenant des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule.
Calameo Raa N 539 Cp25juin Et Arretes
Certificat de situation administrative tabli par les services pr fectoraux. Ces deux attestations ont été regroupées pour des raisons pratiques sur un document unique appelé certificat de situation administrative ou communément certificat de non gage. Où puis je lobtenir. Le certificat de situation administrative couramment appelé certificat de non gage enrichi de lhistorique du véhicule est accessible via histovec. Il est demandé pour toutes opérations dimmatriculation dun véhicule doccasion. Vous pouvez lobtenir à la borne certificat de situation située dans le hall daccueil de la préfecture ou en ligne sur le site du ministère de lintérieur en suivant ce lien. Le document doit.
Jai besoin dun certificat de situation administrative non gage pour un véhicule. Identification du certificat dimmatriculation. Accéder au service en ligne nouvelle fenêtre. Demande de certificat de situation administrative. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
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